Conditions Générales de Vente
1. Identité du professionnel
Nom : Nelly Faure
Statut : Entrepreneur individuel
Adresse : 652 Route de Bel Air, 42230 Saint-Étienne
SIRET : 999 244 221 00019
Code APE : 8560Z – Autres enseignements
Activité : Activités de soutien à l’enseignement à domicile – Services à la personne
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles Nelly Faure propose des prestations de soutien à l’enseignement à domicile, relevant du cadre des Services à la personne (SAP), auprès de particuliers.
3. Prestations
Les prestations consistent en un accompagnement éducatif à domicile, destiné à soutenir le bénéficiaire dans son parcours scolaire.
Les prestations sont réalisées exclusivement au domicile du particulier, condition nécessaire pour l’éligibilité au dispositif Services à la personne.
Ces prestations ne constituent ni un enseignement scolaire réglementé, ni un suivi psychologique, médical ou paramédical.
4. Commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis par le client.
5. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.
Avance immédiate du crédit d’impôt
Lorsque le client opte pour le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt, il règle uniquement 50 % du montant de la prestation.
Le solde est versé directement au professionnel par l’URSSAF, sous réserve de l’inscription et de la validation du client sur la plateforme dédiée.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
En cas de démarrage anticipé de la prestation à la demande du client, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation entièrement réalisée.
7. Annulation
Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 48 heures à l’avance.
À défaut, la prestation pourra être facturée.
8. Responsabilité
Le professionnel est tenu à une obligation de moyens.
Les décisions prises à l’issue des prestations relèvent de la responsabilité du client et/ou de sa famille.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net – 01 89 47 00 14
10. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.